SOMMAIRE
- Introduction
- Conditions d'exonération
- Exonérations liées aux personnes
- Exonérations liées aux performances énergétiques
- Conditions de dégrèvement de taxe foncière
- Le plafonnement de la taxe foncière
- FAQ
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Le propriétaire d'un bien immobilier paie la taxe foncière dès lors qu'il détient le bien au 1er janvier de l'année d'imposition. En effet, il est redevable de cet impôt qu'il occupe le logement, que celui-ci soit loué ou qu'il soit vacant. Il existe cependant plusieurs conditions d'exonération et de dégrèvement de la taxe foncière, notamment basées sur le niveau de revenus, l'âge, le handicap ou le statut d'ancien combattant du contribuable. Examinons ici les cas de dispense de paiement de tout ou partie de l'impôt foncier.
La taxe foncière : le principe
La taxe foncière est un impôt local légalement dû par tous les propriétaires d'un bien immobilier. Dans le cadre d'un , son paiement de la taxe foncière incombe à l'usufruitier. En cas de changement de propriétaire, la taxe foncière est due par l'occupant au premier janvier, sauf cas d'accord avec l'acquéreur sur une répartition "prorata temporis".
D'une manière générale, l'impôt foncier est dû par le propriétaire que le logement soit vide ou meublé, qu'il constitue sa résidence principale ou secondaire, qu'il soit loué ou vacant.
Aussi, la taxe foncière peut porter :
Sur les propriétés bâties ou assimilées
- Les logements à usage d'habitation (individuels ou en copropriété) ;
- Les locaux d'activité ;
- Les usines ;
- Les parkings, caves… ;
- Les constructions légères de loisir de type mobil-home ;
- Certains bateaux (non itinérants) à quai, et aménagés comme des habitations ou des locaux professionnels ;
- etc.
Et sur des propriétés non bâties
- Terrains à construire ;
- Terres agricoles ;
- Etangs ;
- Carrières ;
- etc.
Lorsque le bien est loué, conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire ne peut faire supporter cette taxe à son locataire. Il s'agit d'une charge non récupérable, sauf dans certains cas (par exemple, le bail commercial qui prévoit une clause de remboursement de la taxe foncière).
Qu'advient il du paiement de la taxe foncière en cas de vente du bien immobilier, le vendeur qui est propriétaire au 1er janvier reste redevable de l'impôt foncier. Il est cependant d'usage que le nouvel acquéreur lui restitue une quote-part au prorata des mois d'occupation. Cet arrangement est inopposable à l'administration fiscale.
Le calcul de la taxe foncière est basé sur la valeur locative du bien, le coefficient de revalorisation déterminé chaque année, et le taux d'imposition voté par la commune et les établissements publics de coopération intercommunale. Mais qu'en est-il de la taxe foncière en indivision ?
L'avis de taxe foncière relate généralement la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe de balayage des voies publiques. Celles-ci sont des charges récupérables. Le propriétaire peut en demander le remboursement au locataire.
Cependant, certains biens et quelques contribuables bénéficient d'une exonération totale ou partielle de la taxe foncière. Cette dispense peut être permanente ou temporaire. Elle peut varier selon les communes et en fonction de certains critères spécifiques.
Si la taxe foncière peut faire office de justificatif de domicile, le document doit dater de moins de trois mois pour être reconnu par l'administration fiscale.
Les conditions d'exonération de taxe foncière liées aux biens
Exonérations des bâtiments publics
Les bâtiments affectés à un service public ou d'utilité générale, qui ne génèrent pas de revenu, bénéficient d'une exonération de plein droit. Il s'agit notamment :
- Des propriétés appartenant à l'État, aux collectivités territoriales, aux EPCI (coopérations intercommunales), aux établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance, au centre national de la fonction publique territoriale et à ses centres de gestion.
- Des propriétés appartenant aux grands ports maritimes.
Exonérations des constructions nouvelles
Les propriétaires de résidences principales ou secondaires ne paient pas de taxe foncière durant une période de 2 ans, s'ils réalisent des travaux concernant :
- Une nouvelle construction