Comment fonctionne le permis de louer à Bordeaux et comment l'obtenir ?

Depuis le 1er janvier 2022, les biens immobiliers de certains quartiers de Bordeaux sont concernés par le permis de louer, tel est le cas d'une partie du quartier de Belcier, de Victoire ou encore de Saint-Michel. En effet, globalement à Bordeaux le marché des locations semble extrêmement tendu pour les locataires et ce pour tout type de biens confondus. Bordeaux est ainsi la 5ème ville la plus tendue en 2023 avec une demande locative de 2,01 %.

Quelles sont les démarches obligatoires pour les bailleurs concernant le permis de louer et quels secteurs exacts sont concernés ?

Le permis de louer est une mesure réglementaire mise en place par certaines métropoles comme celle de Bordeaux. Ce dispositif impose aux propriétaires de demander une autorisation préalable avant de louer leur bien immobilier et/ou d'une déclaration à posteriori de la mise en location. 

Cette demande est généralement assortie d'une vérification de la conformité du logement aux normes en vigueur en matière de sécurité, de santé et de décence. Une fois le permis accordé, le propriétaire peut procéder à la mise en location de son bien.

L'objectif principal du permis de louer est de garantir la sécurité, la salubrité et la décence des logements, tout en luttant contre l'habitat indigne, les nuisances et l'insalubrité.

Le permis de louer est obligatoire dans certains quartiers ciblés de 16 des 28 communes de la métropole bordelaise, à savoir ceux qui présentent une concentration de logements dégradés.

Le permis de louer concerne les locations de logements en résidence principale, vides ou meublés, situés notamment dans les secteurs de la Victoire, de la Bastide et de Belcier.

Ce dispositif se décline en 4 mesures distinctes : 

• L'autorisation préalable de mise en location (« permis de louer ») ;
• L'autorisation préalable de mise en location (« permis de louer ») pour les logements de plus de 30 ans ;
• La déclaration de mise en location ;
• L'autorisation préalable aux travaux de division (« permis de diviser »).

À Bordeaux, selon le périmètre dans lequel est situé le logement, le permis de louer se décline en 3 procédures distinctes à savoir : la déclaration de mise en location, l'autorisation préalable de mise en location ou le permis de diviser.

Le logement est situé dans un périmètre de déclaration de mise en location

Il est alors nécessaire de déposer une demande après chaque nouvelle mise en location du logement lors d’un changement de locataire, dans les 15 jours suivants la signature du bail.

Pour cela, il faut remplir le CERFA N°15651 disponible sur le site de Bordeaux Métropole et joindre la copie des diagnostics techniques : amiante, plomb, gaz, électricité, risques naturels et performance énergétique.
Mais aussi ajouter un plan ou croquis et des photos du logement. Le dossier est à adresser au centre d'urbanisme de Bordeaux.

Le récépissé de déclaration sera délivré dans les 7 jours suivant le dépôt du dossier. Une copie de ce récépissé devra être ensuite transmise au locataire.

Le logement est situé dans un périmètre de permis de louer (autorisation préalable de mise en location)

Il est alors nécessaire de déposer une demande avant chaque nouvelle mise en location du logement lors d’un changement de locataire et donc avant la signature du bail.

Comme dans le cas précédent, il faut remplir le CERFA N°15652 disponible sur le site de Bordeaux Métropole et joindre la copie des diagnostics techniques : amiante, plomb, gaz, électricité, risques naturels et performance énergétique.
Mais aussi ajouter un plan ou croquis et des photos du logement. Le dossier est à adresser au centre d'urbanisme de Bordeaux.

À compter de la réception du dossier complet, l’instruction du dossier par les services de Bordeaux Métropole sera réalisée sous 1 mois. Une visite du logement pourra être réalisée dans le cadre de l’instruction de la demande. Sans notification dans ce délai d’un mois, le silence gardé par l’administration vaut tacitement autorisation.

Le logement est situé dans un périmètre de permis de diviser (autorisation préalable aux travaux de division)

Il faut donc effectuer une demande avant toute réalisation de travaux induisant la
création d’un ou de plusieurs nouveaux logements ou habitations dans un logement déjà existant.

Pour cela, il faut remplir la demande de permis de diviser disponible sur le site de Bordeaux Métropole et joindre la copie des diagnostics techniques amiante et plomb.
Mais aussi ajouter des photos du logement ainsi qu'un plan côté intérieur du logement
faisant apparaître la surface, la nature des pièces et les ouvrants, cela avant/après les travaux. Le dossier est à adresser au centre d'urbanisme de Bordeaux.

À compter de la réception du dossier complet, l’instruction du dossier par les services de
Bordeaux Métropole sera réalisée sous 15 jours. Sans notification dans ce délai, le silence gardé par l’administration vaut tacitement autorisation.

Un propriétaire bailleur qui mettrait son bien en location dans un secteur concerné et sans avoir obtenu de permis de louer à Bordeaux et alentours s'expose à une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €.